Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 76
Versions de la disposition
76. Le loyer annuel du bail d’utilisation de gaz naturel est celui prévu au paragraphe 6 de l’article 75, lequel est révisé tous les 5 ans à partir de la date de la conclusion du bail, selon les tarifs d’électricité d’Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
